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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2012, 10PA06019
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée ENTREPRISE PARTICULIERE DE CONSTRUCTION E.P.C., dont le siège est 190, bis avenue de Clichy à Paris 75017, par Me Daval ; la société E.P.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718912 du 3 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels, en principal et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 mai 2012, 10PA03381
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juillet 2010, régularisée le 8 juillet 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Florent A, demeurant ..., par Me Daval, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716118 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 08 septembre 2009, présentée pour Mlle Linda A, domiciliée ..., par Me Daval ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800914 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 avril 2012, 11NT00583
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Daval, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1924 du 24 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision 48 SI du 16 avril 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant du retrait d'un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 22 juillet 2009, lui rappelant les retraits de points...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2012, 10PA04122
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2010 et régularisée le même jour par la production de l'original, présentée pour la société à responsabilité limitée AUTO-ECOLE COSMOS, dont le siège social est 23, avenue Trudaine à Paris 75009, par Me Daval ; la société AUTO-ECOLE COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618670 du 28 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2011, 10VE00882
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL STSE, dont le siège social est 9, avenue Isaac Newton à Aulnay-sous-Bois 93600, par Me Daval, avocat à la Cour ; la SARL STSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811218 en date du 7 janvier 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge, en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE01168
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick A, exploitant le Pub Atelier Mustang , ..., par Me Daval ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500519 en date du 21 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés par avis de mise en recouvrement du 10 mai 2004 au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2010, 08PA04075
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée JEAN CUIR, dont le siège est 8 passage des Gravilliers à Paris 75003, par Me Daval ; la société JEAN CUIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308208 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, du complément d'impôt sur les sociétés et du complément de contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés qui ont été mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 avril 2010, 08PA02117
...DAVAL...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée L'ECOLE MODERNE, dont le siège est ..., par Me Daval ; la société L'ECOLE MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0211851 du 19 février 2008 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le montant des frais exposés, qui sera ultérieurement précisé, au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2010, 09VE00300
...DAVAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 janvier 2009 et le 16 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEMO, dont le siège social est 27 allée Léon Gambetta à Clichy-la-Garenne 92110, par Me Daval ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEMO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0607971 en date du 16 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre des années...
