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...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre deux jours de cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1909587 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a ordonné le changement de son régime carcéral au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1909114 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a ordonné le changement de son régime carcéral au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Par un jugement n° 1909114 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Benoît David, demande à la cour : 1...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé Me Delaere, mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL Vendoise, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n°1910588 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de...

...KOMBE DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... F..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur D... B..., M. E... B..., Mme C... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 15 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. E... B..., à Mme C... B...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203128 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. B... C..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre de détention de Châteaudun à la maison centrale de Clairvaux. Par un jugement n° 2103597 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril et le 13 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me David demande...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de confinement en cellule pendant sept jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse le 17 juin 2019. Par un jugement du 6 mai 2022, sous le n° 1910471, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête...

...DAVID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 juillet 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de confinement en cellule pendant sept jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse le 18 juin 2018. Par un jugement du 6 mai 2022, sous le n° 1900818, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cornu a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2015 à 2017. Par un jugement n° 1901583 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2021 et 9 février 2023, la société Cornu, représentée par Me Hoarau, demande à la cour...