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...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010, présentée pour Mlle Françoise X, demeurant ..., M. Patrice Y, demeurant ..., M. Jean-Michel Y, demeurant ..., M. Didier Z, demeurant ..., M. Maxime B, demeurant ..., Mme Christine C, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ..., par Me de Gérando, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal d'Aragnouet a autorisé son maire à prononcer...
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...DE GERANDO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEC 65170, par Me de Gerando, avocat ; La COMMUNE DE VIGNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la commune d'Aragnouet, les titres exécutoires émis le 18 novembre 2004 par la COMMUNE DE VIGNEC à l'encontre de la commune d'Aragnouet, d'un montant respectif de 3 421,86 €, 3...
...DE GERANDO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEC 65170, par Me de Gerando, avocat ; La COMMUNE DE VIGNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aragnouet à lui verser la somme de 4 800 000 € consécutivement à la résiliation de la convention conclue le 25 août 1970 par laquelle la COMMUNE DE VIGNEC a cédé à la commune d'Aragnouet ses parts sur des terrains faisant partie de son domaine privé, majorée des intérêts au...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la société anonyme LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE L.D.T.I., dont le siège est ZI de la Pomme, avenue des Frères Lumière, BP 15 à Revel 31250, par Me De Gerando ; la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402929 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE, dont le siège est zone industrielle de la Pomme, Avenue des Frères Lumière à Revel 31250, par Me de Gerando ; la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104223 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes du 16 mai 2001 par lequel l'Agence de l'eau Adour-Garonne a mis à sa charge une redevance pour...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 février 2005 présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et du rejet implicite du recours gracieux exercé contre ce certificat ; 2° annule les décisions contestées ; 3° condamne l'Etat...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me de Gerando, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993675 et 0000571 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Balma a accordé à la société Leroy Merlin un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Balma une somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 15 février 2007, 04PA02939
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par le cabinet Camille et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0041 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à reconstituer sa carrière et à lui verser la somme de 10 135, 24 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° d'annuler la décision de rejet du 2 décembre 2003 et de condamner l'Etat à reconstituer sa carrière et à l'indemniser du préjudice subi, s'élevant à 12 366, 01 euros ; 3° de...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2003 sous le n° 03BX01092 présentée pour Mme Gisèle X élisant domicile ... par Maître Bertrand de Gerando, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Toulouse à lui payer une indemnité de 368 428,27 F 56 166,53 euros en réparation du préjudice subi du fait de la construction, à proximité de sa maison, d'une trémie de circulation routière ; 2° de condamner la commune de Toulouse à lui payer une indemnité dont...
...DE GERANDO...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est 2 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse 31000, par Me de Gerando ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a refusé de faire droit à la demande de M. X en date du 30 septembre 1998 tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 6 juin et le...
