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...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3987 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à verser à M. et Mme X-Y la somme de 14 889,82 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du refus opposé par l'administration à leur demande de concours de la force publique à fins d'expulsion d'un occupant sans titre...

...SCM DELANNOY-LAHAYE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société JEWE FRANCE dont le siège est ..., par Me X... ; la société JEWE FRANCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1264 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice 1994, mises en recouvrement le 13 juin 1997 ; 2° de prononcer la décharge ; 3° de...

...DELANNOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 septembre 2000, présentée pour la société Jewe Distribution, dont le siége est ..., par Me Jean-Pierre X..., avocat ; la Société Jewe Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702917-9702931 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes 1993, 1994 et 1995 et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices correspondants auxquels elle a été assujettie ; 2° de...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise ... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000691 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1997 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. Z... un agrément en vue d'exploiter un établissement assurant l'enseignement de la conduite...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense des enseignants de la conduite et de la sécurité routière A.D.E.C.-S.R., sise Maison des Associations, rue des Potiers à Douai 59500 ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001133 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le préfet du Nord a attribué à M. X un agrément en vue d'exploiter un...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Jose Luis Y Z, demeurant ..., MM. Michel et Xavier Y Z, demeurant ... et Mme Christine Y Z, demeurant ..., par Me Tack, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900938 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à condamner le département du Nord à réparer les conséquences dommageables de l'accident mortel dont a été victime M. Pierre Y Z sur la route départementale CD 963...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY ; SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01DA00275 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant à ..., par Me C. Becuwe-Thevelin, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1778, en date du 21 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu 1°, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., M. Achille Y, demeurant ..., M. Serge Z, demeurant ..., M. Roger A, demeurant ..., Mme Brigitte B, demeurant ..., M. Jean-Paul Honoré, demeurant ..., M. Frédéric D demeurant ..., M. Henri E, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ... et le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Salicornes , dont le siège est 9, rue Carnot à Wimereux 62930, par la S.C.P. Debavelaere Becuwe Thevelin, avocats ; ils demandent à la...

...SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Bouchain, par la SCP Debavelaere-Becuwe-Thevelin, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1998 du maire de Bouchain refusant un permis de construire à l'association familiale des papillons blancs de Denain ; 2° de condamner l'association à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article...