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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 06NT01363
...DENECKER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0505121 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Planète Boutique et de la société civile immobilière SCI “Etoiles de Nuit”, la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission administrative départementale des transferts touristiques des Côtes...
...DENECKER...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance nos 05-3617 et n° 05-3618 en date du 16 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Philippe X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé les deux décisions par lesquelles il a retiré trois et six points au permis de conduire de l'intéressé consécutivement aux infractions commises les 14 novembre...
...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0504048 en date du 9 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Djamel X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé la décision en date du 23 mai 2005 par laquelle il a retiré trois points au permis de conduire de l'intéressé et l'a informé de la perte de validité de...
...DENECKER...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance nos 05-5749 et n° 05-5750 en date du 23 janvier 2006 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Michel X et sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, annulé les deux décisions par lesquelles il a retiré quatre et trois points au permis de conduire de l'intéressé consécutivement aux infractions commises...
...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500223 en date du 26 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Nordine X, annulé sa décision en date du 30 novembre 2004 retirant deux points du permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 05DA00657
...DENECKER...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500224 en date du 26 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Pierric X, annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. X consécutive à une infraction commise le 14 avril 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 05DA00659
...DENECKER...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0407556 en date du 27 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Julien X, annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. X consécutive à une infraction commise le 17 septembre 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 05DA00660
...DENECKER...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500852 en date du 2 mai 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Guy X, annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. X consécutive à une infraction commise le 18 octobre 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X a été dûment...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 28 mars 2006, 04DA00024
...DENECKER...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURCOING, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 19 décembre 2003, dont le siège est 7 rue Gabriel Péri à Tourcoing 59208, par Me Denecker, avocat ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURCOING demande à la Cour : 11 d'annuler les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement n° 99-4273 et 99-5137 en date du 20 novembre 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté et la décision du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION...
...CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6880 en date du 3 mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Eric X, annulé la décision en date du 13 janvier 2005 retirant deux points du permis de conduire de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ; Il soutient que M. X a été dûment informé du...
