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| 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...DESCRIAUX...Vu l'arrêt n° 14BX02060 du 13 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme C...B..., par Me E.... Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exerc...
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-04-04... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Thierry Oldak a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2012 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la SCI Saphira un permis de construire modificatif pour la réalisation de logements et de commerces sur un terrain situé 35-43 rue Porte-Dijeaux et 4-6 place Puy-Paulin. Par un jugement n° 1202286 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de...
...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 52 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 181 512,82 euros à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable du 2 novembre 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant de statuer sur sa requête, une expertise aux fins de déterminer le montant total du préjudice qu'elle a subi du fait des fautes commises par la commune d'Angoulême. Par un jugement n° 1100425 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 21 décembre 2012 du préfet de la Lozère en tant qu'elle n'a fait droit que partiellement à sa demande de délivrance d'autorisation d'exploiter et en tant qu'elle porte retrait partiel de l'autorisation totale tacite d'exploiter qui lui avait été accordée, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300564 du...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Grandvals à lui verser la somme de 468 766, 72 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable en réparation du préjudice subi à raison des fautes commises par cette commune depuis le 24 mai 2007. Par un jugement n° 1200850 du 7 février 2014, le tribunal...
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune des Hermaux à lui verser la somme de 598 885,61 euros à parfaire avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2011, et capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du chef des fautes commises par cette commune en rejetant ses demandes tendant à l'attribution de biens communaux, la mise à la charge de la commune des Hermaux des frais d'expertise...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 22 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de Grandvals a refusé de lui attribuer les parcelles B 464, B 467, B 468 et B 471, propriétés de la section de commune de La Brugère ; Par un jugement n° 1201730 du 21 février 2014, le tribunal administratif de...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 23 mars 2012 par laquelle le maire de Grandvals a refusé la mise à disposition des parcelles cadastrées B 460, 466, 473 et 477 appartenant à la section de commune de La Brugère ; Par un jugement n° 1201541 du 21 février 2014, le tribunal...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Lozère d'avenir coordination rurale CR 48 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de la Lozère a délivré au centre international d'études supérieures en sciences agronomiques Montpellier Supagro une autorisation d'exploiter les terres du domaine de la Fichade à Cros Garnon. Par un jugement n° 1200576 du 24 janvier 2014, le tribunal...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner la section de commune de Noubloux à lui verser la somme de 121 784, 87 euros à parfaire, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable formée le 24 octobre 2012 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant total du préjudice causé. Par un jugement n° 1203480 du 11...
