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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17DA02243
38-08-02 Logement. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : La chambre fédération nationale de l'immobilier FNAIM du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale de la propriété immobilière UNPI Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord-Pas-de-Calais-Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables dans la commune de Lille. Par un jugement n° 1610304 du 17 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 17DA02372
38-08-02 Logement. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre Fédération nationale de l'immobilier FNAIM du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale de la propriété immobilière UNPI Nord de France - chambre régionale de la propriété immobilière Nord-Pas-de-Calais-Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a agréé l'agence départementale pour l'information sur le logement ADIL du Nord en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 05 février 2019, 16DA01097
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ALPI, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010, ainsi que des pénalités et des amendes de l'article 1737 du code général des impôts dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1305753 du 12 mai 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2018, 17DA02245
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la demande qu'elle lui a adressée le 9 septembre 2014 sur son recours dirigé contre son classement au 7ème échelon du grade d'attaché. Par un jugement n°1500079 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a refusé d'examiner sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1603883 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1407384 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2017...
38-08-02 Logement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre Fédération nationale de l'immobilier FNAIM du Nord, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale de la propriété immobilière UNPI Nord de France - Chambre régionale de la propriété immobilière Nord Pas-de-Calais Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 15DA00850
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brasserie et Développement a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence des sommes de 806 275,51 euros au titre de la période du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2008 et de 12 322 euros au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1202899 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14DA00923
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103191 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 26 janvier 2016, 14DA02015
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par...
