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| ...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu, I, sous le n° 05BX01054, la requête enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour Mme Corinne Y née X, demeurant ... et M. Richard Y, demeurant ..., par Me Coubris ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302686 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Bordeaux soit condamné à leur verser une somme de 150 000 euros au titre des préjudices subis par leurs deux enfants Elsa et Raphaël respectivement décédés les 10 décembre 2001 et 15 janvier 2002 à la...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est sis place de l'Europe à Bordeaux 33085 cedex, représentée par son directeur en exercice, par Me Favreau ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0400101 du 23 février 2006, en tant qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 4 454, 04 euros, qu'elle estime insuffisante, au titre du...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2005 sous le n° 05BX00555, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par Me Anne-Marie Cambray-Deglane, avocat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M. Christian a été victime le 24 janvier 1999 alors qu'il circulait à pied sur le trottoir de la rue Gustave Charpentier à Mérignac et a rejeté les appels en garantie qu'elle a...
...FAVREAU...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Favreau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 779,10 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 57 659,64 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres l'avait autorisé à exploiter trois parcelles de terres sur le territoire de la commune de Vasles...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la décision n° 288650 en date du 13 décembre 2006, enregistrée le 19 décembre 2006 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : - annulé l'arrêt, en date du 7 novembre 2005, par lequel la Cour a, d'une part, annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant les demandes de la société MARSAN tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Mérignac au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, et...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2004 sous le n° 04BX01522, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gout-Dias ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801067 du 1er juillet 2004 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Tulle soit condamné à lui verser la somme de 455 971,46 F, assortie des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation du préjudice dont elle a été victime ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2004, présentée pour Mme Soledad X, demeurant ..., par Me Casero ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 2° de prescrire une nouvelle expertise afin d'apprécier la validité du diagnostic dans le cas d'un myélome non déclaré et la manière dont le suivi post-opératoire s'est déroulé ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est sis place de l'Europe, à Bordeaux 33085, représentée par son directeur en exercice, par la S.C.P. Favreau-Civilise ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux n° 0302892, en date du 20 décembre 2005, en tant qu'il a limité à la somme de 8829 euros, qu'elle estime insuffisante, le remboursement, dû par la société Ceras, des indemnités journalières et...
...SCP MATHIERE-FAVREAU-JUSTAMON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2004 sous le n° 04BX02084, la requête présentée pour la SOCIETE CABANE AU SEL, dont le siège est RN 1 « Le Flibustier » L'Hermitage-les-Bains à Saint-Gilles 97434 La Réunion, par Maître Eric Mitard, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Leu à lui payer une indemnité de 232 528,50 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de l'autoriser à reconstruire le...
...SCP FAVREAU et CIVILISE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01266 au greffe de la cour le 13 juin 2005 la requête présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Maître Bénédicte de Boussac, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit déclaré responsable des conséquences dommageables de son accouchement du 4 mai 1993 ; 2° de déclarer le centre hospitalier universitaire de Bordeaux responsable de ces conséquences dommageables de l'accouchement du 4 mai 1993...
