Recherche de avec pour avocat GODARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...GODARD...Vu, I, sous le n° 13NT00187, la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Godard, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 11-2131, 11-2380 en date du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour elle de l'intervention chirurgicale subie le 13 août 2001 au centre hospitalier universitaire de Caen et des interventions effectuées les 26 octobre et 19 décembre 2007 dans ce même établissement du...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...GODARD...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour le département du Calvados, représenté par le président du conseil général, domicilié..., à Caen 14035 Cedex 1, par Me Gorand, avocat au barreau de Coutances ; le département du Calvados demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-2174 du 14 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait droit que partiellement à sa demande en ne condamnant l'Etablissement Français du Sang...

...GODARD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, présentée pour la commune de Commes, représentée par son maire, par Me Godard, avocat au barreau de Caen; la commune de Commes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902153 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. B..., la délibération du 21 novembre 2008 du conseil municipal approuvant la révision de son plan local d'urbanisme PLU ; 2° de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GODARD...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Godard, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2564 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Jacques Monod de Flers à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite des complications de l'intervention réalisée le 27 février 2002 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Flers à lui verser cette somme et à lui rembourser les...

...GODARD...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour l'association Riverains Grand Ozé Solidaires, dont le siège est au " Grand Ozé " à Saint-Paterne 72610, représentée par son président par Me Godard, avocate au barreau de Caen ; l'association Riverains Grand Ozé Solidaires demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5428 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2008 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré à la société Prest'im un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...GODARD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jany-Gabriel A, demeurant ..., par la SCP August et Debouzy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614144 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 12 octobre 2006 par laquelle le président de ce Tribunal a liquidé à la somme de 93 225,36 euros TTC les frais et honoraires de...

...GODARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour Mme Liliane Y, demeurant ..., Mme Claudine A, demeurant ... et M. Pierre A, demeurant ... ; Mme Y, Mme A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 juin 2004 du maire d'Alos-Sibas-Abense accordant à M. Pierre X un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment à usage d'atelier ainsi que des rejets implicites de leurs recours formés contre ledit arrêté ; 2° d'annuler, à titre...

...GODARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2006 sous le n° 06BX00027, présentée pour M. Lucien X demeurant ... par Maître Sylvie Godard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2002 par lequel le maire de la commune de Saint André et Appelles a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société Brisson, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 portant permis modificatif et à l'annulation de tout autre permis modificatif...

...GODARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, la requête présentée pour l'ASSOCIATION HAGETAUBIN PROPRE dont le siège est chez M. Y Marcel, Maison Treyti à Hagetaubin 64370 ; L'ASSOCIATION HAGETAUBIN PROPRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques autorisant Mme X à procéder à l'extension de son élevage de veaux sur le territoire de la commune de Hagetaubin ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...