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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le maire de Saint-Priest n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner la commune de Saint-Priest à lui verser, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 150 euros, les sommes de 30 000 euros, 16 333,44 euros, 5 000 euros et 1 050 euros en...

37-03 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 29 février 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile pour tardiveté. Par un jugement n° 1604197 en date du 2 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 4 mai 2018, enregistrée le 7...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...GOMEZ JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Lavaur l'a maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er décembre 2015 pour une période de 12 mois, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer à la première vacance de poste, et de condamner le CH de Lavaur à lui verser une indemnité d'un montant total...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...GOMES RAPHAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de La Robine-sur-Galabre a rejeté sa demande permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 611 et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2017. Par un jugement n° 1704924 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 octobre 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1600404 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 avril 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1801080 du 17 mai 2018, le tribunal...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...GOMEZ-VARONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'offre d'indemnisation de la ville de Paris du 25 novembre 2015 comportant décision de les évincer des baux dont ils sont bénéficiaires et des constructions qui leur appartiennent, situés 14 et 16 rue Mousset-Robert à Paris 12ème arrondissement. Par un jugement n° 1601352 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GOMEZ KEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Coeur du Bocage a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Allianz IARD, ès qualités d'assureur de la SAS Athema et de la SARL Essentiel, la SARL Essentiel, la société Arest, la société FGEco, la SAS Baumert Technologies, M. E..., la SAS Dekra Inspection, la société Lacroix, la société Melfis et la SELARL Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par le jugement n° 1510402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à lui payer une indemnité de 47.261,86 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée le 12 février 2001. Par un jugement n° 1200486 du 7 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de...