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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2019 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902129 et n° 1902130 du 13 février...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902055 du 13 février 2020 le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... G... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les arrêtés du 11 février 2020 par lesquels le préfet de l'Indre les a assignés à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Chateauroux et, d'autre part...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par une ordonnance du 24 juin 2019, la présidente du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801924 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. E... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Ho Chi Minh-Ville Vietnam du 21 août 2018 opposant un refus à la demande de visa présentée pour le jeune E... B.... Par un jugement n° 1900644 du 16 mai 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1802070 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2019, Mme C...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 1900050 et 1900051 du 10 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. - Mme A... B... a également...

...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours Par un jugement n° 1900052 et 1900053 du 10 janvier 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. - M. E... C... a également demandé au...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GOMOT-PINARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801003 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, Mme A...