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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 11LY24129
135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. ... ...GOUSSEAU...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête n° 11LY24129 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du ru de Fontbelle à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GOUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour M. Xavier A, demeurant ..., par Me Gousseau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901127 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents à lui verser la somme de 5 442,65 euros au titre de l'indemnité de préavis consécutif à la rupture de son...
39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire. ... ...GOUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour l'EURL PIERRE BONHOMME, dont le siège est au 14, rue des Acacias à Mende 48000, par Me Gousseau, avocat ; l'EURL PIERRE BONHOMME demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801386 du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Javols à lui verser la somme de 5 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation, aux torts...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition... ...GOUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour Mme Annie A, demeurant ... 48000, agissant en son nom et en celui de son fils Geoffrey B demeurant ... 48000 dont elle est la tutrice, par Me Gousseau ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202468 en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsable des préjudices subis tant par elle-même que par...
...GOUSSEAU...Vu, I°, sous le n° 07MA01372, la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire, domicilié ès qualité à l'Hôtel de ville à Mende 48000, par Me Gousseau, avocat ; La COMMUNE DE MENDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200158, 0202866, 0202992, 03000959 et 0400823 en date du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé les titres de recettes émis à l'encontre de M. et Mme A les 16 juillet 2001, 18 avril 2002, 12 novembre 2001 et 31 décembre 2002, en tant qu'ils...
...GOUSSEAU...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 7 juillet 2006 et 17 juillet 2007, présentées par Me Gousseau pour Mme Annie X agissant en son nom et en celui de son fils Geoffrey dont elle est la tutrice, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202468 en date du 27 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsable des préjudices subis tant par elle-même que par son fils eu égard aux carences de ses services dans la prise en charge des personnes autistes dans le département de la Lozère ; 2° de...
...GOUSSEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02365, présentée par Me X, avocat, pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... à Gigean 34770, M. Michel Y, élisant domicile ..., M. Thierry Z, élisant domicile ... à Gigean 34770 ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°0103589 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier les a condamnés à verser une somme de 700 euros à la commune de Gigean en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...MARTY BAFFELEUF AVOCATS ASSOCIES ; MARTY BAFFELEUF AVOCATS ASSOCIES ; GOUSSEAU...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2000, sous le n° 00MA02004, présentée pour M. Laurent Y, élisant domicile à ..., par Mes Marty et Baffeleuf, avocats associés ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 21 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Chasseradès en date des 26 février 1999 et 30 avril 1999 relatives à la résiliation du bail à ferme de M. X ; 2°/ de rejeter...
...GOUSSEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée par M. Michel X, élisant domicile à ... ; il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 20 décembre 2002, notifié le 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Villedieu a refusé de lui attribuer une concession funéraire dans le cimetière communal, ensemble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui attribuer la...
...GOUSSEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01151, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 17 mars 1999, notifié le 21 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation respectivement de la délibération en date du 25 janvier 1995, du 10 mai 1995 et du 23 septembre 1998 par lesquelles le conseil municipal de La Villedieu a décidé de rejeter sa proposition d'échange de parcelles ainsi que ses conclusions présentées sur...
