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| 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...GRAVELLIER...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011 présentée pour Mme B...C...épouse A...demeurant ...par Me E...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000986 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lons soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute sur la voie publique le 21 avril 2009, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP D'AVOCATS GRAVELLIER- LIEF- DE LAGAUSIE...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2012 présentée pour Mme Sophie demeurant ... par la SCP d'avocats Gravellier-Lief-De Lagausie ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 2010 par laquelle le président du conseil général de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette au titre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 746,19...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...GRAVELLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., par Me Gravellier, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800327 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal d'Asques a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe en zone...
03-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. ... ...GRAVELLIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE, ayant son siège 19 cours de Verdun à Bordeaux 33000, représenté par son gérant, par Me Gravelier ; Le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801265 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 du préfet des Landes autorisant M. X à exploiter une parcelle de 120,98 hectares sur les communes de...
...SCP GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE...Vu la requête enregistrée le 18 août 2010 et le mémoire de production de pièces enregistré le 21 janvier 2011, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801994 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois certificats d'urbanisme en date du 4 juin 2008 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré non réalisables les projets d'implantation de trois maisons sur la parcelle cadastrée C63 dont il est propriétaire à Arricau-Bordes ; 2° d'annuler les...
...SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2009 sous le n° 09BX02533, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par Me Gravellier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702839 du 23 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser la somme totale de 11.773,78 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2007, date d'enregistrement de sa requête, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a ét...
...SCP GRAVELLIER LIEF...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES AXE SUD, dont le siège est situé à la mairie de Roques sur Garonne, Place Jean Jaurès à Roques sur Garonne 31120, représentée par son président, par Me Gravellier, de la SCP Gravellier, Lief, avocat au barreau de Bordeaux ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES AXE SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2003 par lequel le préfet de la...
...GRAVELLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2005 sous le n° 05BX00539, présentée par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre : - a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce qu'il se prononce sur son droit de propriété d'une parcelle cadastrée section AS n° 7 au lieudit « Cayenne » située sur le territoire de la commune de Capesterre Belle-Eau et d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Capesterre Belle-Eau a refusé de modifier certaines énonciations...
...GRAVELLIER...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2004 sous le n° 04BX01779, la requête présentée pour Me Henri Nespoulous, administrateur judiciaire de la société ELECTRICITE MODERNE dont le siège social est ZAC de Saumaty Seon avenue de la Gare à Marseille 13016, et ladite société par la S.C.P. d'avocats Le Roux-Brin-Moraine ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société ELECTRICITE MODERNE tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mai 1999 par laquelle le centre hospitalier...
...SCP GRAVELLIER LIEF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2005 sous le numéro 05BX00069, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE, dont le siège est 70 rue de Villiers Levallois Perret Cedex 92532, par la scp d'avocats Gravellier Lief ; la COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0300726 du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a accueilli ses conclusions aux fins de condamnation de la communauté de communes de Haute Saintonge qu'à hauteur de 29.515,53 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de...
