Recherche de avec pour avocat GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 12PA04990
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2012 et 8 avril 2013, présentés pour la société Studio AB, dont le siège est 19 rue du Bois Cerdon à Valenton 94460, représentée par son gérant en exercice, par la société d'avocats Groupe fiduciaire Fortuny ; la société Studio AB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908405 du 18 octobre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 12VE01357
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. et MmeG..., demeurant..., par Me Jehanno, avocat ; M. et Mme G... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804291 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au...
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la SAS DOUBLET, dont le siège est 67 rue de Lille à Avelin 59710, par Me A...B...; la SAS DOUBLET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903785 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mars 2013, 12PA02983
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour la société H. de Luxe ayant son siège 44 rue Popincourt à Paris 75011, par Me Jehanno ; la société H. de Luxe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021721/2-3 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 février 2013, 12VE03210
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la décision n° 331748 en date du 27 juillet 2012, enregistrée le 7 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n°12VE03210, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. et Mme A...C...a, d'une part, annulé l'arrêt n° 07VE02050 du 18 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour Mlle Bernadette X, demeurant ... par le Groupe fiduciaire Fortuny, société d'avocats ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902186 du 16 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11DA00070
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-04-01-02-03-01... ...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Sarmont, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807279 du 29 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003...
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par la société d'avocats Fiduciaire Fortuny ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0603781 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 06PA01749
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour la SARL EDITIONS RIVA dont le siège est 16 rue de la Fontaine-au-Roi à Paris 75011, par Me Jehanno ; la SARL EDITIONS RIVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0014286-0014292, en date du 14 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 29 janvier 2007, 04PA02119
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Lipmann ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022176 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments de cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
