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19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme veuve A...B..., demeurant..., par Me Guilloux, avocat à la Cour ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801564 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer le...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CHAINTRIER AVOCATS ; CHAINTRIER AVOCATS ; CHAINTRIER AVOCATS ; GUILLOUX...Vu, I, sous le n° 11PA00186, la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée pour M. Daniel-Henri A demeurant ..., par la société Chaintrier Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717239 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. Daniel-Henri A, demeurant ..., par la société Chaintrier Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0901289 du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi les pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLOUX...Vu, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour, la décision du 29 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 2010 rendu sur la requête n° 08PA01698 présentée pour M. Emmanuel A et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. A demande à la Cour : 1...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GUILLOUX...Vu, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour, la décision du 29 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 2010 rendu sur la requête n° 08PA01696 présentée pour M. Frédéric A et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure ; Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Fréderic A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. A demande à la Cour : 1...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803431 en date du 9 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907585 en date du 9 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03-01... ...BRUNO BELOUIS ET ALLAIN GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Murat A demeurant ..., par Me Guilloux, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808466 en date du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 24 aout 2009, présentée pour la SOCIETE INNOVATION ET GESTION FINANCIERE venant aux droits de la société entreprise générale de l'Est EGE, dont le siège est situé 28 avenue de Messine à Paris 75008, par Me Guilloux ; la SOCIETE INNOVATION ET GESTION FINANCIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508263 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...GUILLOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour M. et Mme Richard A, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0306089/0510221 du 2 juillet 2009 qui, après avoir constaté un non-lieu partiel à raison des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus de leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au...