Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Haas, SCP Richard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carmel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Denis Y... du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme...

...Me Haas, SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Garage Gambetta et la société Garage Thivolle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule d'occasion auprès de Mme Y..., a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que M. X... se fonde...

...HAAS ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme E...D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault le 9 décembre 2004 à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Guadeloupe ADSEA. Par un jugement n° 0500108, 0500161 du 26 avril 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12BX01911 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme C...épouse B...et autres, annulé ce...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 octobre 1999 ; que leur divorce a été prononcé le 4 décembre 2001 ; que, faisant valoir que Mme Y... était enceinte lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal, en janvier 2000, et qu'elle avait donné naissance à un enfant, M. X... l'a, par acte du 15 octobre 2009, assignée devant un tribunal afin de voir dire qu'il était le père de l'enfant issu de leur mariage et...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2013, que le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Hydra, se plaignant du débordement de branches d'arbres sur son fonds et du risque d'effondrement du mur le séparant du fonds de M. et Mme X..., a, après expertise, assigné ces derniers sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du...

55-04-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. -... ...HAAS ; SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 2013 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Erwin Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1998 en qualité de directrice commerciale ; qu'Erwin Y..., décédé le 23 septembre 2002, a laissé pour recueillir sa succession ses quatre enfants, MM. Michaël et Henry Y..., Mme Patricia Y... et M. Florent X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre d'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... ayant acheté à Mme Y... un chien de race « Leonberg » âgé de 2 mois qui se révéla atteint d'un handicap sévère nécessitant son euthanasie, a assigné cette dernière sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil en résolution de la vente , restitution du prix et dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 par la Fédération des industries mécaniques en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2008 ; Attendu que pour retenir que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques persistantes, la cour d'appel a notamment relevé qu'aucune conséquence ne peut être tirée des chiffres de l'année 2008, au cours de laquelle est intervenu le licenciement...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude consentie à la Société du canal de Provence par M. X... le 21 janvier 1970 n'avait pas été publiée ni mentionnée dans l'acte du 26 avril 1982 par lequel les époux Y... avaient acquis leur fonds, et retenu que le fait que ces derniers aient souscrit, avant cette acquisition, un abonnement auprès de la société et qu'un poste d'eau existait sur leur fonds ne permettait pas d'en déduire qu'ils connaissaient l'existence de cette...