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...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01244, présentée par la COMMUNE DE MONTRAVERS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONTRAVERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à M. Jean-Claude X et à l'association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau la somme de 4.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de condamner l'Etat au paiement des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX02250
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 septembre 1999 sous le n° 99BX02250 présentée pour la commune de LA ROCHELLE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA ROCHELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. Christophe X, la décision en date du 19 août 1996 par laquelle le maire de LA ROCHELLE a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour y installer un camion de vente de pizzas ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX01925
...HAIE...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 30 juillet 1999 et les 19 juillet et 11 août 2000 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, ayant son siège, ... de Chasse, 17420, Saint-Palais-sur-Mer ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation de lotir en date du 23 février 1996 délivré par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à la S.A.R.L. Sogimer et de la décision dudit maire rejetant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02184
...HAIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LOIX EN RE, par la SCP Haie, Pasquier, Veyrier, avocats ; la COMMUNE DE LOIX EN RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 19 juin 1998 par le maire de Loix en Ré à M. X ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 99BX02185
...HAIE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LOIX EN RE, par la SCP Haie, Pasquier, Veyrier, avocats ; la COMMUNE DE LOIX EN RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du préfet de la Charente-Maritime, annulé l'autorisation de lotir délivrée le 10 juin 1998 par le maire de Loix en Ré à M. X ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX02800
...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex 86021 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la somme de 1 800 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998, en remboursement des frais exposés pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 01BX00151
...SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE ; HAIE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, présentée pour la Sarl RE LA BLANCHE, domiciliée ..., par la Scp Pielberg-Butruille ; La Sarl RE LA BLANCHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001457 du 21 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers, vu le déféré du préfet de la Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin de Ré en date du 27 janvier 2000 accordant un permis de construire à la société requérante sous le n° 1736999H4023 ; Vu le jugement attaqué ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 02BX00780
...SCP HOEPFFNER-COSSET ; HAIE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 avril 2002 présentée pour la Société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC C.D.M.R. dont le siège social est sis au lieu dit Le Moulin du Roc à La Péruse Charente Maritime représentée par son gérant en exercice ; La Société C.D.M.R. demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé un arrêté du 23 mai 2001 par lequel le Préfet de la Charente l'a autorisé à défricher des bois situés sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juin 2003, 03BX00941
...HAIE ; WOZNIAK ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mai 2003 sous le n° 03BX00941 présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE SAINT JEAN DE SAUVES demande que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 7 novembre 2002 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2469 en ce que ledit jugement l'a condamnée à payer à M. Maurice Y... les sommes de 10 248 € à titre de réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02BX00088
...GARDACH ; HAIE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2002 présentée pour : - la Société Civile Immobilière du FIER LES PORTES LA GRANDE JETEE dont le siège social est ... Charente-Maritime ; - Mme Jacqueline L... demeurant ... - Les Portes en Ré Charente-Maritime ; - Mme Sylvie C... demeurant ... à Saint-Martin-de-Ré Charente-Maritime ; - M. Gérard L... demeurant ... Gironde ; - Mme Gisèle M... demeurant Les Narrons à Argenton Indre ; - M. Jean-Marc H... demeurant ... à Ars-en-Ré Charente-Maritime ; - M. Philippe H... demeurant Lalouque RN 117...
