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...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE, dont le siège est 229 boulevard de la Liberté, BP 2013 à Lille Cedex 59012, par Me Wemaëre ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504292 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...
...HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré par télécopie le 21 avril 2006 et régularisé par la production de l'original le 26 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0304190 et 0404632 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles la société par actions simplifiée FTR a été assujettie au...
...HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, parvenu par télécopie le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisé par la production de l'original le 27 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401382 du 8 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles la société à responsabilité limitée Sodenor a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 06DA00285
...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL Y, dont le siège est 92 avenue du Général Leclerc à Comines 59560, par le cabinet Ernst et Young ; la SARL Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302208 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2007, 06DA00286
...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques , demeurant ..., par le cabinet Ernst et Young ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302209-0400753 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2000 ainsi que des pénalités y afférentes, au versement des intérêts moratoires...
...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X Y VEUVE et FILS, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Thiebaut ; la SA X Y VEUVE et FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301663 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 novembre 2005 et confirmé par la production de l'original le 9 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0302594 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des droits supplémentaires de contribution des institutions financières qui ont été réclamés à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre au titre de la période de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01100
...HSD ERNST et YOUNG...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la société anonyme JEAN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me Y... ; la société JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301261 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996, mis en recouvrement le 30 septembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
...HSD ERNST et YOUNG...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204444 en date du 21 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'à la demande de la SARL Age Conseil, il a déchargé ladite société des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 8 octobre 1999 et des pénalités y afférentes par avis de mise en...
...CABINET HSD ERNST ET YOUNG...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 3 juin 2002, présentés par la SA EMBALLAGES CANER dont le siège est ... ; la SA EMBALLAGES CANER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702727 en date du 27 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de réduire ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 500 euros au titre des frais d'instance ; - Vu le code...
