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19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...CABINET FRANCOIS JACQUOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de droit allemand Kreis für Natürliche Lebenshilfe a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...JACQUOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Macot-la-Plagne à lui verser les sommes de 76 721,04 et 750 euros, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route départementale. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal...

...AVOCADOUR JACQUOT-MARCHESSEAU LUCAS-SABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail prise le 14 février 2014, retirant sa décision implicite du 16 décembre 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2013 et autorisant son licenciement. Par un jugement n°1401097 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du ministre du travail du 14 février 2014. Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015, la SARL...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AVOCADOUR JACQUOT-MARCHESSEAU LUCAS-SABIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre du travail prise le 14 février 2014, retirant sa décision implicite du 16 décembre 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2013 et autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1401097 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du ministre du travail du 14 février 2014...

60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL FRANÇOIS JACQUOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Association spirituelle de l'église de scientologie d'Île-de-France " ASESIF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation du préjudice causé par la carence de l'Etat à prendre des mesures pour faire cesser les manifestations troublant l'exercice de sa liberté de religion et d'association. Par un...

...CABINET JACQUOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SEL a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, d'une part, la commune d'Angers à lui verser la somme de 7 000 euros, et d'autre part l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de l'arrêté du 29 octobre 2007 par lequel le maire d'Angers avait interdit sur l'ensemble du domaine public communal et à toute heure la diffusion de toute information ayant pour origine l'église de scientologie et se référant aux textes de RonC.... Par un jugement n...

...JACQUOT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SAS Fléchard, dont le siège social est Laiterie du Pont-Morin, ZA, à La Chapelle d'Andaine 61140, par Me Jacquot, avocat au barreau de Paris ; la SAS Fléchard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1476, 08-235, 08-768, 08-1415, 08-2112, 08-2369, 08-2885 et 09-1009 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de : - deux notes aux opérateurs émises par l'ONILAIT le 13 février 1998 et le 25 juin 1998 ainsi que des 2 598 titres de recettes émis par ce même organisme et...

...JACQUOT...Vu, la requête, enregistrée le 6 juin 2011 et régularisée le 29 août 2011, présentée pour la SAS Fléchard, dont le siège social est Laiterie du Pont-Morin, ZA, à La Chapelle d'Andaine 61140, par Me Jacquot, avocat au barreau de Paris ; la SAS Fléchard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-432 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 26 titres de recettes émis à son encontre par l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour l'appréhension de garanties liées à des aides à l'utilisation de beurre, de beurre...

...JACQUOT...Vu, I, sous le n° 08NT02305, le recours, enregistré le 11 août 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7739 du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 28 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a notifié à M. Eric X ses droits à paiement unique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle tendait à l'annulation de ladite décision...

...JACQUOT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er février 2007 pour la télécopie et le 6 février 2007 pour l'original, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500606-0602923 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 16 janvier 2006 refusant de délivrer un duplicata de son permis de conduire à M. Shingara X ; 2° de rejeter la demande de M. Shingara X ; Il soutient que par un arrêt en date du 25 décembre 2006...