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49-03-055 Police. Étendue des pouvoirs de police. ... ...CABINET MATHIAS JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Santé-Sociaux Cholet 49 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 22 mars 2011 portant réquisition de certains personnels de la polyclinique du Parc, à Cholet, pour la journée du 22 mars 2011, de 12 heures 30 à 18 heures. Par un jugement n° 1104586 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2015 le syndicat...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de la Guyane sur sa demande du 11 septembre 2012 tendant à l'imputation au service de ses arrêts de travail à compter du 9 janvier 2009, à l'annulation des retenues opérées sur ses traitements de juillet à octobre 2012 et à l'annulation de la décision de retenir un...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 2 février 2011 du maire de Saint-Varent prononçant son licenciement à compter du 4 avril 2011 et la condamnation de la commune à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de cet acte. Par un jugement n° 1100727 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a...

...JARRY...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, régularisée le 23 juillet 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jarry, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1309218 en date du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2013 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa...

...JARRY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Jarry, avocat au barreau de Nantes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008274 rendue le 6 juillet 2011 par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre, le 8 décembre 2009, par le président du conseil régional des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JARRY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour Mme Demetrina X, demeurant ..., par Me Jarry ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000513 du 8 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 18 mai 2010 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de la République Dominicaine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...SCP LAGOUCHE-JARRY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Minimblin A, demeurant chez Mlle Blanche B ..., par la SCP Lagouche-Jarry, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706522 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 2° enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et...

...SCP LAGOUCHE-JARRY...Vu la requête enregistrée au greffe le 6 juin 2006, présentée pour la SARL LE LORIOT, dont le siège social est 27 rue de L'Orient à Bruxelles en Belgique, représentée par son gérant en exercice ; La SARL LE LORIOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...SCP LAGOUCHE-JARRY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour M. Gérardus X, demeurant ..., par la SCP Lagouche-Jarry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402114 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 15 janvier 1996 au 3 novembre 1997, par avis de mise en recouvrement du 28 août 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de...

...JARRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2001, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me JARRY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-4208 du 15 mars 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Établissement national des invalides de la marine E.N.I.M. soit condamné à lui verser une somme de 452 257,98 F en réparation du préjudice que lui a causé la fourniture de renseignements erronés ; 2° de condamner...