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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03660
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM a mis fin à son détachement à la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI. Par un jugement n° 1700777 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de Morne carrière et sud Martinique a demandé le 12 juillet 2016 au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune du Vauclin née du silence gardé sur sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme, de constater l'illégalité de la délibération du 23 janvier 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Vauclin a...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré devant le tribunal administratif de la Martinique l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel le maire de I...a accordé à MM. B...et C...A...E...un permis de construire pour l'édification d'un centre agrotouristique d'une surface de plancher de 185 mètres carrés sur des terrains cadastrés section C nos 1968 et 1969 situés lieu-dit Rivière la Manche - Bonne mère. Par un...
395-04 395-04-01 395-04-02 ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter à des fins artistiques des écailles de tortues marines " caret ". Par un jugement n° 1500181 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, M.B..., représenté par MeC...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France CHU à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis consécutivement à l'intervention chirurgicale réalisée le 12 septembre 2002 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Par un jugement n° 1000555 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Martinique a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune des Anses d'Arlet à lui verser une provision de 23 678,29 euros au titre du préjudice financier résultant du non-paiement de son traitement sur la période allant du 7 avril 2011 au 31 janvier 2012, et de mettre à la charge de la commune des Anses d'Arlet la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la commune des Anses d'Arlet a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon à compter du 1er avril 2008 et de condamner la commune des Anses d'Arlet à raison des actes de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1200356 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 octobre 2017, 17BX01316
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-08... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Lou a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 2 août 2013 à la demande de la commune du Lamentin en vue du recouvrement de sommes de 148 062 euros et 1 000 euros à la suite de l'annulation par la cour administrative d'appel d'un jugement de condamnation à son profit et, à titre subsidiaire, de surseoir...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Fort de France, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans, d'autre part, de suspendre l'exécution de cette décision. Par un jugement n° 1400597,1400598 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Fort de France a prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de suspension et a rejeté les...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E...et C...D..., L..., A...et K...D..., G...H...et I...B...ont demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique et le centre hospitalier de Colson à leur payer des indemnités d'un montant total de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de M. F...D.... Par un jugement n° 1400291 du 12 mars 2015, le...
