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39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, présentée pour la société Electricité de France EDF, domiciliée 682 avenue de la Libération à Talence 33400, par Me Kappelhoff-Lançon ; EDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804385 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives à la réparation des désordres affectant les lots n° 16 plomberie et n° 7 chauffage, ventilation...
26-04-01-01-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2012, sous le n° 12BX01806, présentée pour la société Electricité réseau distribution France ERDF, dont le siège social est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à La Défense 92085, par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ; La société ERDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101996 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 20 avril 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2012, 10NT01395
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1428 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornic à lui verser la somme de 304 011,44 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant de la destruction partielle de sa maison à l'occasion de l'éboulement de la falaise voisine ; 2° de condamner la commune de Pornic à lui verser...
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2010, sous le n° 10BX2082, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par son président, par la SCP Duprat-Aufort-Gaboriau, avocats ; La REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602721 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 167.190,52 euros, en réparation des...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE COUTRAS, par Me Kappelhoff-Lançon ; La COMMUNE DE COUTRAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0502856 du 23 octobre 2008 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation des désordres affectant la piscine municipale de la commune ; 2° de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Me Pascal Pimouguet, liquidateur de la SARL Demonchy à lui payer la somme de 11 502,71 euros en réparation des désordres liés au défaut d'exécution du...
...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SARLIAC-SUR-L'ISLE 24420, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SARLIAC-SUR-L'ISLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 octobre 2009 en tant que, par son article 1er, il a annulé l'arrêté du maire de la commune retirant le permis de construire délivré le 11 septembre 2006 à M. et Mme X ainsi que le refus de permis de construire opposé par le maire à ces derniers le 25 avril 2007 et en tant que, par son article 2, il a condamné la commune à verser à M. et Mme X la...
...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2009 sous le n°09BX01341 présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE 64 603, dont le siège est 27, avenue de Cambo, BP 354 à Anglet 64 603 représenté par son président en exercice par Me Kappelhoff-Lançon ; Le SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601132 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société en nom collectif SNC Faure Silva et de la société anonyme française d'études et de gestion SAFEGE à lui...
...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2009 sous le numéro 09BX01501, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me Francis Kappelhoff-Lançon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504681-0603938 du 28 avril 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 2.000 euros tous intérêts confondus le montant de l'indemnité que la commune de Villeneuve-sur-Lot a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le maire de ladite commune a refusé de...
...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme Isabelle X, annulé la décision en date du 25 août 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a prononcé le renouvellement de son stage de professeur certifié et enjoint à cette autorité de procéder à la titularisation de Mme X avec effet à l'issue de sa première année de stage ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu, I, la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 sous le n° 07BX01959, présentée pour la SOCIETE HATEXIM, sise Zone Euro 2000 II, 8 rue de l'Hôtellerie à Caissargues 31232 ; La SOCIETE HATEXIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de MM X et Y, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 17 octobre 2006 par le maire de la commune de Beychac-et-Cailleau en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de plate-forme de messagerie et de bureaux, ainsi que le permis de construire modificatif du 7...
