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...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2008, présentée pour Mlle Licmie X, demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700516 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 5 novembre 2007 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer, sous astreinte, une carte de séjour...

...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2007 ainsi que les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mars 2007 et 18 janvier 2008, présentés pour M. Jean-Séméry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2004 du préfet de la Guyane, lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susvisée du 26 juillet 2004 du préfet de la Guyane ; 3° d'ordonner au préfet de la Guyane de réexaminer sa demande de titre de séjour...

...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2006, présentée pour Mme Sara X, demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300068, en date du 21 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du maire de Cayenne lui refusant le renouvellement de sa « carte de marché », ouvrant droit à l'occupation d'un emplacement du marché couvert municipal, et s'opposant à l'encaissement de la redevance y afférente ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour M. Frantzso X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 1er mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision du 15 juin 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...KERHOUSSE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2001, la requête présentée pour M. Nelson X demeurant ..., par Me Kerhousse, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 4 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1999 du préfet de la Guyane rejetant sa demande de titre de séjour ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt avec astreinte de 152.45 euros par jour de retard ; - de...

...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL CAMBON DEVELOPPEMENT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CAMBON DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes, au paiement d'intérêts moratoires et au remboursement d'une...

...KERHOUSSE...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2002, la requête présentée Mme Olène X demeurant ..., par Me Kerhousse, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 24 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de huit jours...

...KERHOUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000 sous le n°'''''2568 présentée pour la SCI de la rue du Stade, demeurant avenue Tropicana , 97354 Rémire-Montjoly par Me René KERHOUSSE, avocat ; La SCI de la rue du Stade demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 95-3157 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 ; 2'/ la décharge de ladite taxe ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-02...

...KERHOUSSE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES qui demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à verser aux époux Y la somme de 1 317 511 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1996, à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice moral ; - à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement...

...KERHOUSSE...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 sous le n° 02BX00075 au greffe de la cour présenté pour M. Patrick X... demeurant Hôtel de La Chaumière , Chemin de la Chaumière à Matoury 97351 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 12 octobre 2001 par le tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de...