Recherche de avec pour avocat KOSZCZANSKI dans la jurisprudence francophone - page 23
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...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. Kanapathipillai X demeurant chez M. ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0415037/8 du 15 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605784 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Vishnukanthy X, d'une part, a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 16 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, ensemble la décision distincte fixant le Sri Lanka comme pays de destination et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006, présentée pour M. Sinniah X, demeurant chez M. Kamalraj Y ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611975 du 8 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée pour M. Nagalingam X, demeurant chez M. Y Nagalingam ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612148 du 11 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 25 septembre en original, présentée pour M. Muthukkumaru X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 août 2006, décidant sa reconduite à la frontière, et désignant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 05VE01582
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour M. Murugiah X, demeurant chez M. Y ..., par Me Koszczanski ; M. Murugiah X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306391 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2003, confirmée le 13 juin 2003, refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2006 en télécopie et le 14 février 2006 pour l'original, présentée pour M. Teivendram X, demeurant chez M. Nadarasa Y, ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504329 du 2 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler...
...KOSZCZANSKI...Vu I° la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 sous le n° 06PA00329, présentée pour Mme Jeyanthini YX, demeurant ... par Me Koszczanski ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518746 du 22 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 4° de condamner l'Etat à lui verser 1...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour Mme Irina Y, élisant domicile chez ... par Me Koszczanski ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518255 du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble la décision en date du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation...
...KOSZCZANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006 par télécopie et le 21 février 2006 en original, présentée pour M. Rasarathinam X, demeurant chez M. Y ..., par Me Vanessa Koszczanski, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600250 du 13 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la...
