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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 22MA01423
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à sa réintégration, et d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 21VE00008
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1901792 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03003
...KRIEF;KRIEF;KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACC Assurances a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la société ACC Assurances, représentée par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03011
...KRIEF;KRIEF;KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. A..., représenté par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 mars 2022, 21NC02389
335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er août 2021 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aube l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2022, 20VE01723
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL DAVID KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant de 85 875 euros. Par un jugement no 1810049 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA04307
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 2 février 2018 de payer la somme de 6 342 274,87 euros représentant, en droits et majoration de 10 %, le montant restant dû au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2006 mis en recouvrement le 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1901759 du 27 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 janvier 2022, 20PA01996
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Etoile a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1823325/1-1 du 10 juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02532
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1804837/1-1 et 1804989/1-1 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE00619
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Trans JM a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été soumise pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités...
