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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...LACAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pontevès, venant aux droits du syndicat à vocation unique Bartavpon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société anonyme Sade - Compagnie générale de travaux hydrauliques " Sade Cgth " et la société par actions simplifiée Cabinet d'études Marc Merlin à lui verser une indemnité d'un montant total de 391 297,89 euros hors taxes, assortie des...

...LACAN...Vu la procédure suivante : Mme E... a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au Tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public local Eau de Paris à lui verser la somme de 12 273 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la chute sur un trottoir situé au niveau du 80 avenue Bosquet dans le 7ème arrondissement à Paris dont elle indique avoir été victime le 16 octobre 2014. Par un jugement nos 1900177/5-1 et 2105222/5-1 du 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...LACAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 856 180 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en charge par cet établissement à partir du 17 mai 2009. Par un jugement n° 1600601 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2017 et régularisée le 24 juillet 2017 M. E... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...

...LACAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi et la société Axa à lui verser la somme de 5 000 euros, à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 février 2007, d'autre part, de désigner un expert afin de déterminer les conséquences de cet accident et d'évaluer les différents préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 1003627/2 du 9 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...LACAN....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia de déclarer la collectivité territoriale de Corse responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime dans les locaux de celle-ci le 15 janvier 2010 et de condamner la société Axa Assurances, en sa qualité d'assureur de la collectivité, à lui verser une indemnité réparatrice. Par un jugement avant dire droit n° 1300316 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a...

...LACAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi et la société Axa à lui verser la somme de 5 000 euros, à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 février 2007, d'autre part, de désigner un expert afin de déterminer les conséquences de cet accident et d'évaluer les différents préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 1003627/2 du 9 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...LACAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Corporate a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Dinan à lui verser la somme de 20 100 euros en réparation des dommages causés à un avion dont elle était l'assureur à la suite d'une collision avec un panneau de signalisation routière situé au bord de la piste de l'aérodrome de Dinan survenue le 4 août 2007. Par un jugement n° 1004913 du 6 mars 2014, le tribunal...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...LACAN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la SCI ELINE, dont le siège est sente des Beaunes La Turitelle à Andrésy 78570, par Me Perrault, avocat ; La SCI ELINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105509 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Andrésy à lui verser la somme de 479 842,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

60-02-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LACAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 mai 2010, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron, dont le siège est situé 38 boulevard de l'Ayrolle à Millau 12101, par Me Lacan, avocat au barreau de Paris ; La chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503153-0503803 en date du 5 février 2010 par lequel le tribunal...

...LACAN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2009 en télécopie et le 22 avril 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour la société LES SALLES DU MOULIN BASSET représentée par son président en exercice, ayant son siège ZA du Moulin Basset 12 chemin du Moulin Basset Bâtiment 5 à Saint-Denis 93200, par Me Lacan ; la société LES SALLES DU MOULIN BASSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306550 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2003 par lequel le maire de la...