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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2010 sous le n° 10MA01616, présentée par Me Berliner, avocat, pour M. Henri A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702163 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation l'Etat à lui payer une indemnité de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables du harcèlement moral dont il estime être victime...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE VISTAMARE, sise 179 avenue Sainte Marguerite à Nice 06200 représentée par son syndic en exercice, par Me Lacoroux, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE VISTAMARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806540 du tribunal administratif de Nice, du 20 mai 2010 par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-10-06... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Franck-Berliner-Dutertre-Lacrouts ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704081 du 25 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le directeur du centre technique des systèmes navals de Toulon a rejeté sa...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Lacrouts, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601949 du 3 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui attribue une allocation temporaire d'invalidité à compter du 9 janvier 1985, enjoigne à l'administration de lui verser le montant de cette allocation, condamne l'Etat à lui verser une somme de 60...
...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour M. A, demeurant ... 06320, par la SCP Franck-Berliner-Dutertre, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602539 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 3 février 2006, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces deux décisions du maire ; 3° d'enjoindre à la commune de Cap d'Ail d'instruire à nouveau sa demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter...
...LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M. David A, élisant domicile ..., par Me Lacrouts ; M. David A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Vallauris a délivré un permis de construire à M. Walter Kursteiner ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lacrouts ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401415 du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation, à titre principal, de l'arrêté du maire d'Auribeau-sur-Siagne du 27 juillet 1988 approuvant les modifications du lotissement Le Couloubrier et de son cahier des charges et, à titre subsidiaire, du refus implicite d'abroger cet arrêté ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre...
...LACROUTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2007, sous le n° 09MA02652, présentée pour M. Honoré A, demeurant ..., par Me Lacrouts, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un parking plateau San Bastian à Châteauneuf de Grasse ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral critiqué ; 3° de mettre à la charge...
...LACROUTS...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2006 sous le numéro 06BX00939, présentée pour la SCI « LES PECHEURS », dont le siège est 10 avenue du Général de Gaulle à Peymeinade 06530, par Me Lacrouts, avocat ; La SCI « LES PECHEURS » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Mimizan Plus, de Mme X et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble B de la copropriété quartier des pêcheurs, l'arrêté du 4 mars 2004 et l'arrêté en date du 5 août 2004 par lesquels le maire de la commune de Mimizan a...
