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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2016, 16BX01714
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LALLEMAND ET ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS LALLEMAND ET ASSOCIES ; MOLAS ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés par actions simplifiées agence Michel Beauvais et associés et Egis Bâtiments, les sociétés à responsabilité limitée Cabinet Acra architecture, Cabinet Lorenzo architecture et Ion Cindéa, la société Oasiis et M. B...A...ont saisi le 18 mai 2015 le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'une...
48-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de fournir à la caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public IRCANTEC, sous astreinte, des bulletins conformes à ses états de service afin de régulariser ses cotisations de retraite au titre de la période 1973-1984, et de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette régularisation ou...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...CABINET LACAILLE-LALLEMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé, le 8 juin 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis qu'il soit enjoint au médecin-inspecteur du travail de procéder à une consultation médicale régulière et d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion a confirmé son inaptitude physique à tout poste de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 novembre 2014, 13VE00067
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAILLY, par Me Lallemand, avocat ; la COMMUNE DE SAILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002711 en date du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire du 2 février 2010 refusant de délivrer un permis de construire à M.C... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...C...devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juin 2014, 11PA02476
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la société Dutheil, dont le siège est 67 boulevard Soult, à Paris 75012, par MeB... ; la société Dutheil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901082 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 196 615, 29 euros TTC au titre du règlement du solde de deux marchés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2013, 12VE02093
03-04-02-01-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. Équivalence... ...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me Lallemand, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102633 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Val-d'Oise du 7 décembre 2010 lui attribuant, en contrepartie de son ancienne parcelle...
...LALLEMAND...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2012 au greffe de la Cour, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800790 du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. et MmeB..., prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu, à concurrence de 38 231 euros, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre des frais d'instance non compris dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2012, 10VE02495
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE GALLUIS, par Me Lallemand, avocat ; la COMMUNE DE GALLUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0807896-0811667 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 avril 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE GALLUIS a refusé d'accorder aux époux A un permis de construire relatif à l'édification d'un garage situé 2, rue de la Mairie ainsi que l'arrêté du 22...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 26 juillet 2010 sous le n° 10BX01885, et en original le 28 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801657 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il est rest...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 décembre 2011, 10VE01705
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...LALLEMAND...Vu I la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 10VE01705, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAMBERT- DES-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand ; la COMMUNE DE SAINT-LAMBERT- DES-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705560-0705569-0705576-0811053 du 23 mars 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 26 avril 2007 par lequel...
