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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 11 avril 2022, 21MA00539
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1803808, Mme G... I... et M. M... N... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un tènement foncier constitué des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2019, 19MA04186
...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Victor Hugo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise portant sur la canalisation de collecte des eaux pluviales, enterrée au droit du terrain de l'ensemble immobilier situé 2 avenue Victor Hugo à Cannes. Par une ordonnance n° 1901995 du 22 août 2019, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, la SCCV Victor Hugo, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune du Cannet ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux afférents à la déclaration préalable n° DP 06 030 12 P0163 déposée par la SCI Gryphon Property. Par un jugement n° 1301756 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-02-04-01-02... ...LAUG CAROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C..., Bertin B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser une indemnité provisionnelle de 300 000 euros en réparation des préjudices causés par l'accident dont il a été victime le 13 mai 2009. Par un jugement n° 1100725 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LAUG CAROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner l'établissement français du sang EFS et le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser une indemnité provisionnelle de 300 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1200401 du 23 octobre 2013, le tribunal...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2013, sous le n° 13MA01591, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Vidal, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000548 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2009 par lequel le maire de Gréolières a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. D...A...pour l'édification...
...LAUG...Vu la requête enregistrée au greffe le 8 juin 2006, présentée pour M. Dieufaite X, demeurant ... ; M. Dieufaite X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 février 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le...
...LAUGA...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES représenté par son syndic en exercice la SARL Alpha Gestion, par Me Claude Y..., avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4223 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal de Vallauris a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune en tant que celui-ci institue un...
...LAUG...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 22 octobre 1999, la requête présentée par Mme Hélène X, demeurant chez Mlle Laaland, 121 rue Jeanne d'Arc, 75013 Paris, et le mémoire complémentaire présenté pour Mme X par Me LAUG, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de suspension du traitement et de radiation des cadres prises à son encontre et à la condamnation de l'université Paris 7 à lui verser une indemnité en réparation des préjudices de carrière, moral et financier...
