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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT03075
...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public de l'habitat OPH Le Mans Habitat à lui verser, d'une part, une indemnité de résiliation d'un montant de 1 497,50 euros, d'autre part, une somme de 17 940 euros en indemnisation des dépenses engagées pour l'exécution du marché, enfin, une somme de 3 000 euros en indemnisation de la perte de gain qu'il a subi du fait de la résiliation du marché. Par un jugement n°1209738 du 24 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur ses...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour la SARL LE RANCHO 16, dont le siège est au 71 bis et 73 boulevard Besson-Bey à Angoulême 16000, par Me Lavaud ; La SOCIETE LE RANCHO 16 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0701902 du 11 juin 2009, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2001 à 2003, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 mars 2010, 08PA01352
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la société BEC, dont le siège social est 2 avenue Albert Einstein à Trappes 78190, par Me Lavaud ; la société BEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214637,0214894,0616207 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés et demeurant à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires d'impôt sur les...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2008, présentée pour Mme Marie-Arlette X, demeurant ..., par Me Lavaud ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603035 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008, présentée pour Mme Marie-Arlette X, demeurant ..., par Me Lavaud ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603034 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2007, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par Me Lavaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502447, en date du 28 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, maintenues à sa charge au titre de l'année 2000 et mises en recouvrement le 31 mai 2002 ; 2° de le décharger desdites cotisations et pénalités...
...LAVAUD...Vu la requête enregistrée au greffe le 28 juillet 2005 et le mémoire de régularisation enregistré le 1er février 2006, présentés pour Mme Saintillia X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 26 mai 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2002 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 20 février 2003 du sous-préfet de Saint-Martin rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Lavaud ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400288 et 0401582 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 2 000 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour la société FORAGES MASSE, société anonyme, dont le siège est à Hérisson, Chantemerle sur la Soie 17380, par Me Y... ; la société FORAGES MASSE, venant aux droits de la société anonyme Etablissements Massé, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982001 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société anonyme Etablissements Massé en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette dernière a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992 ; 2° de prononcer la...
...LAVAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Lavaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981253 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F 1 829,39 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
