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...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a, par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, de lui permettre de présenter une demande d'asile dans le délai de quinze jours et enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...LEFEVRE LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et des pénalités correspondantes, ainsi que la restitution des sommes dues, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1906974 du 6 juillet 2021, le...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. H... D... et Mme B... G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Caire Egypte refusant de délivrer à Mme B... G... C... un visa de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°1912746 du 5 octobre 2020, le tribunal...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler les arrêtés du 23 juin 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé de son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 2° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de la préfète d'Ille-et-Vilaine du 19 août 2019 portant refus de titre de séjour. Par un jugement no 1905366 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A..., représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 octobre 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler cette décision du 19 août 2019 ; 3...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et Mme Béatrice G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala du 17 janvier 2019 refusant de délivrer à Mme E... un visa de long séjour en France en qualité d'enfant majeure à charge d'une ressortissante française. Par un jugement n...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 du préfet des Côtes-d'Armor lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2002109 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejetés sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2000494 du 6 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, M. A... B..., représenté par Me Le Bihan, demande...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1905441 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020 M. B...

...LE BIHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la transférer aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir...