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36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ...LEFEVRE-FRANQUET ET ET BROYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de Soissons l'a réintégrée dans les fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe échelon 4 à compter du 26 février 2019 ; - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...LEFEVRE-FRANQUET ET ET BROYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000165 du 13 mars 2020, le tribunal administratif d'Amiens a...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des... ...LEFEVRE-FRANQUET ET ET BROYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Mortefontaine a refusé de lui accorder une concession à l'emplacement n° 206 dans le cimetière communal. Par un jugement n° 1602998 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LEFEVRE-FRANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2013 du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Compiègne, confirmée le 11 décembre 2013, refusant de lui reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 24 juillet 2013. Par un jugement n° 1400340 du 13 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et a enjoint à la garde...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-03-02 Fonctionnaires et... ...LEFEVRE-FRANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2015 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1503385 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 14 août 2017, la garde des sceaux, ministre de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...LEFEVRE-FRANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2011 par lequel le maire de Venizel Aisne l'a radiée des cadres pour abandon de poste, d'autre part, de faire injonction à la commune de Vénizel de la réintégrer dans ses fonctions avec reconstitution de carrière et reprise des droits sociaux. Par un jugement n° 1200097 du 6 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...

...LEFEVRE-FRANQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baxi a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, procédé au retrait du rejet implicite né du silence gardé sur le recours introduit par M. C...D...contre la décision de l'inspecteur du travail le 26 septembre 2011 autorisant son licenciement pour faute, d'autre part, annulé cette décision de l'inspecteur du travail, enfin, refusé de délivrer cette autorisation. Par un jugement n° 1202004 du 4...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...LEFEVRE-FRANQUET...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103223 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 3 mars 2011 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Aisne refusant à l'association BTP CFA Picardie l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 27 septembre 2011 du ministre du...

...LEFEVRE-FRANQUET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Brahim X demeurant ..., par Me Lefèvre-Franquet ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03-1157 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 18 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 4 novembre 2002 lui refusant un titre de séjour ainsi que la décision du 20 avril 2003 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le...