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03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et lui a demandé le remboursement de la dotation jeune agriculteur d'un montant de 11 755 euros ainsi que l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de...

36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Conditions du détachement. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 octobre 2017 rejetant sa demande de détachement dans le corps des agents techniques de l'environnement ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le président du conseil départemental du Gard a prononcé sa radiation des effectifs à compter du 1er janvier 2018. Par un jugement n° 1800862 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2020 et par un mémoire...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Sabatier carrelage a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 27 664,75 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 13 " chapes, carrelage, faïences et sol pierre " du marché de construction des archives départementales. Le département du Gard a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que l'EURL Sabatier carrelage soit condamnée à lui verser...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision, en date du 1er août 2017, par laquelle le maire de la commune de Mornas l'a mis en demeure de cesser immédiatement son activité de vente au déballage de type " marché aux puces ". Par un jugement n° 1702743 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recordier André Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 13 juin 2017 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer l'accusé de réception d'enregistrement de sa demande de création d'un parc d'exposition et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer cet accusé de réception. Par un jugement n° 1702452 du 4 octobre...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018, confirmé sur son recours gracieux, par lequel le président du conseil départemental du Gard l'a reclassé au 12ème échelon du grade d'agent de maîtrise à compter du 31 décembre 2018, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de mettre à la charge du département du Gard une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1803565, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Montpezat à lui payer une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Sous le n° 1900235, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la...

...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si son état depuis le 27 avril 2020 procède d'une rechute de la tendinopathie reconnue comme une maladie professionnelle. Par une ordonnance n° 2100303 du 19 mars 2021, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme A... B..., représentée par la SCP Lemoine Clabeault, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2016, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la révision de sa notation. Par un jugement n° 1702664 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, M. C... B..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1...