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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA02428
...SELARL LEPANY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique. Par jugement n° 2000469 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 28 novembre 2022, Mme B... A..., représentée par Mes Chanu et Bourgault, demande à la Cour dans le dernier état de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 19PA02263
36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CHABRUN-LEPANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel la ministre de la culture a nommé Mme D... haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité et l'a nommée cheffe du pôle sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ; d'autre part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel la ministre de la culture a prononcé son licenciement à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 20PA02010
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL LEPANY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Mottier a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de-France a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1901541/3-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2021, 19PA03533
61-09-02 Santé publique. Administration de la santé. ... ...CHABRUN-LEPANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée le 22 mars 2018 sous le numéro 1804575, Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision supposément contenue dans le courriel du 12 mars 2018 ainsi que la décision du 14 septembre 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, portant rejet de sa demande de réorientation vers un diplôme d'études spécialisées DES en radiodiagnostic et imagerie médicale et d'affectation sur un poste d'interne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 19PA00730
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL LEPANY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La délégation unique du personnel de la société Milleis Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral par lequel la société Milleis Patrimoine a fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi tendant à la suppression de 70 emplois. Par un jugement n° 1816582 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 mai 2017, 17VE00439
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET LEPANY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité central d'entreprise, les comités d'établissements Paris banlieue, centre-Est, Nord-Est, Provence-Méditerranée, Centre-Ouest et Sud-Ouest de la société compagnie IBM France, la fédération de la métallurgie CFE-CGC, la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT FGMM CFDT, le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle le directeur régional des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00654
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHABRUN-LEPANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement du 9 septembre 2011 au 31 août 2012 majorée des intérêts et de leur capitalisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 novembre 2016, 15VE02815
48-02-02-03-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Liquidation de la pension. Services pris en compte. ... ...CABINET LEPANY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 mai 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de faire droit à sa demande de cotisation à taux plein, d'enjoindre audit recteur de lui appliquer le dispositif prévu à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'opérer la régularisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2016, 14PA03080
...SELARL LEPANY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...et le syndicat Snapac CFDT ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé au Théâtre national de l'Opéra comique l'autorisation de licencier pour faute Mme B..., ensemble le rejet implicite par le ministre chargé du travail de leur recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1216175/3-2 du 21 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13PA01107
...CHABRUN-LEPANY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présenté pour l'association " Les Droits du Piéton ", dont le siège est 22 rue Deparcieux à Paris 75014, par MeB... ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112860/7-1 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2011 du maire de Paris fixant le nouveau règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris, en ses dispositions renvoyant à des " chartes locales " en tant que ces chartes auraient la possibilité de déroger aux conditions d'autorisation des...
