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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 sous le numéro 20VE01315 et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, le 25 juin 2021 et 6 janvier 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire délivré par le maire de Meulan-en-Yvelines sous le n° PC 078 401 19 Y0006 le 19 février 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LETANG AVOCATS...Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - les observations de Me Encinas pour la société Chronodrive, de Me Baron pour la commune...

...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 19 janvier 2022, la SAS Herles, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Lanvollon Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° à titre principal, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'émettre un avis favorable sur le projet et au maire de Lanvollon de lui délivrer le permis sollicité et, à titre subsidiaire, de leur ordonner de...

...SELARL LETANG AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Bertrand Courrech, représentant la société Deta Distribution, et de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. La société Deta Distribution a...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement... ...SELARL LÉTANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SPV Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un magasin, sur la parcelle cadastrée section G n° 1167, sise route de Bonifacio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par...

...LETANG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande de modification de l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAA TA en tant qu'il concerne l'établissement Evers Isolation situé à Epouville Seine-Maritime et d'enjoindre à la ministre du travail de modifier cet arrêté en tant...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 novembre 2021, le 21 mars 2022 et le 3 juin 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a délivré à la société Cab un permis en vue de l'extension...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...CABINET LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 août 2020, 23 septembre 2020 et 7 février 2022, sous le n° 20BX02862 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 20TL22862 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Nouvelle Codistal, représentée par Me Le Fouler, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 novembre 2020 et le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SARL " Les Jardins de Varennes Vauzelles ", représentée par la Selarl Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LETANG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 novembre 2020 et le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée SAS Versthan, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la...