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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-02-03 Contributions et taxes.... ...LOSAPPIO...Vu le recours, enregistré par télécopie le 29 juillet 2009 et régularisé le 3 août par la production de l'original, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0415941 du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la...

...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Losappio ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202632/2 - 0202635/2 du 7 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y...

...LOSAPPIO...Vu l'arrêt, en date de ce jour, par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 08PA04601 présentée pour M. et Mme A, enregistrée au greffe le 3 septembre 2008, a annulé le jugement nos 0202632/2 - 0202635/2 du 7 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. A au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités y afférentes et décidé d'évoquer la demande n° 0202635 de M. A, après que les productions de la requête afférentes à la taxe sur la...

...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour la société VALUE INVESTING PARTNERS INC, dont le siège est 1853 Post Road East à West Port CT 06880 Etats-Unis, par Me Losappio ; la société VALUE INVESTING PARTNERS INC demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0206791/1, 0206799/1, 0206820/1, 0206821/1, 0206824/1 du 2 août 2007 en tant que ce jugement a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994...

...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS DORMEUIL, dont le siège est sis 14 avenue du 1er mai à Palaiseau 91120, par Me Losappio ; la Société DORMEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404104 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'années 1997 pour un montant de 376 201francs ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour la PINACOTHEQUE D'ATHENES, Musée Alexandrou Soutzou 1, rue Michala Chopoulou à Athènes Grèce, par Me Losappio, avocat ; la PINACOTHEQUE D'ATHENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901732/2 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article...

...LOSAPPIO ; LOSAPPIO ; LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour M. Eugène , élisant domicile ..., par Me Losappio, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la Cour de céans à annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 juin 2002 et l'a déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros qu'il avait demandé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...LOSAPPIO...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SAEZ MERINO, dont le siège social est situé ... au Roi à Paris 75011, par Me X..., avocat ; la société SAEZ MERINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611790/1 en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard afférents aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge de ces intérêts de...

...LOSAPPIO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2000 et 10 août 2001, présentés pour M. Y X élisant domicile ..., par Me Losappio ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti...