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...LOUKIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 8 juillet 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel ledit préfet a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2117126 du 30 décembre 2021, le président de la 11ème chambre du...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUKIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1609968/6-2 du 8 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2016 et des pièces complémentaires enregistrées les 14 décembre 2016 et 3 janvier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1508851 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée devant la Cour le 19...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RENOVATION 2000 a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'office public de l'habitat de Saint-Ouen à lui verser, d'une part, la somme de 25 116 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de travaux supplémentaires réalisés lors de l'exécution de travaux de réfection du réseau des eaux usées, enterré le long de la rue de la République, de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant chez Mme Arrabat, 15, rue Maurice Ravelà Bruyères-sur-Oise 95820, par Me Loukil, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209830 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 en tant que le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national et a fixé le pays de...

...LOUKIL...Vu I°, la requête, enregistrée le 10 avril 2012 sous le n° 12PA01630, présentée pour M. I...C..., demeurant..., par la SCP Loukil Renard Associés ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116672/5-2 en date du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2011 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du d de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, dans le délai de...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...LOUKIL...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme C...H..., demeurant..., par Me Loukil, avocat ; M. et Mme H...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0913150 en date du 6 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de leur demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des...

...LOUKIL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Loukil ; ils demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07VE00935 du 20 janvier 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0603099 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la Cour a omis...

...LOUKIL...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. et Mme Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Loukil ; ils demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 07VE00936 du 20 janvier 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0506902 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Versailles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la Cour a omis...