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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mai 2018, 16VE01748
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...née D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2018, 17VE02228
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 février 2017, M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour soin et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1701390 du 23 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 novembre 2017, 17VE01963
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 7 octobre 2016 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1610217 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 octobre 2017, 16VE00809
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 25 octobre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1509873 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA02229
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daem Partners a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période allant du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2010, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 janvier 2017, 15PA02554
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1400187/1-2 du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2015, Mme B...A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA00106
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 décembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer de nom en substituant à son nom celui de " F... ", ensemble la décision du 9 janvier 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1402157 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2016, 15PA03978
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut au regard du droit au séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de se prononcer sur sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA03727
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 27 novembre 2014. Par un jugement n° 1501948/3 du 3 septembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2015, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 avril 2016, 15PA02674
...CABINET PIERRE LUMBROSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1430659/2-1 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1430659/2-1 du 9 juin 2015 du tribunal administratif de...
