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19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1607161 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...ILIESCU I.C. ; MARINA C.C...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARINA c. ROUMANIE Requête no 50469/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Réputation • Lecture lors d’une émission radio satirique, d’une lettre offensant le requérant, écrite par sa sœur, et dévoilant ses problèmes familiaux • Absence de contribution à un débat d’intérêt général • Absence de tri des informations contenues dans la lettre • Protagonistes désignés par leur nom sans leur consentement • Lecture du qualificatif injurieux contre le requérant • Aucune vérification préalable des informations s’étant révélées fausses • Diffusion durant trois...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARLU FRANCOIS MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1507276 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M. D... de la majoration de 40 % pour manquement...

...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délais d'un mois en fixant le pays de destination et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte financière. Par un jugement n° 1900899 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-035-01-05 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Rejet de la demande sans procédure... ...MARINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800850 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...CABINET MARINE LARGY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions du 26 septembre 2017 du consul de France à Addis-Abeba Ethiopie refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié à Mme D... et aux enfants, Yersalem, Betiel, Natnael et Merhawi. Par un jugement n° 1804362 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annul...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mars 2015 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a retenu la qualification de faute grave pour autoriser son licenciement. Mme E...B...a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision du 23 mars 2015 de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GARCIA MARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système informatique...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP MARIN-COUVREUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé son transfert vers l'Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801261 du 15 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, MmeA...