| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 14 mai 2024, 23DA01957
...SELARL MARY INQUIMBERT;SELARL MARY INQUIMBERT;SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 14 février 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligées à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de ces mesures. Par deux jugements n° 2301751 et 2301752 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 avril 2024, 23DA00588
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203046 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 14 mars 2024, 23DA01292
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Mahamadou B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204472 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 23DA00889
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203072 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA00887
...SELARL MARY INQUIMBERT;SELARL MARY INQUIMBERT;SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils devront être éloignés, d'en suspendre l'exécution et d'enjoindre sous astreinte au préfet de leur délivrer des attestations de demande d'asile. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA01158
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert auprès des autorités italiennes. Par un jugement n°2301712 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. B... l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22DA02090
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a transmis au tribunal administratif de Rouen, par la voie de l'application " Télérecours citoyen " mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant à résidence pour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 23DA00886
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir en France pendant un an. Par un jugement n°2205113-2205087 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B..., représenté par Me Antoine...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 23DA00269
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de maintenir son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2205121 du 6 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe la Mauritanie comme pays...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 22DA02616
...SELARL MARY INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2203979-2203980 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, ordonné au préfet de la...