Recherche de avec pour avocat MAYLIE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée le 27 avril 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201180 du 16 mars 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 13 mars 2012 obligeant M. Abdelkader X à quitter le territoire sans délai et décidant de son placement en rétention administrative, lui a enjoint de délivrer à M. X une...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 31 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 septembre 2011 présentée pour l'UNIVERSITE TOULOUSE I CAPITOLE prise en la personne de son président demeurant 2, rue du Doyen Marty Toulouse Cedex 9 31042 ; L'UNIVERSITE TOULOUSE I CAPITOLE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0801923 du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 2011 en ce qu'il a, par cet article 1er, annulé la...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2011, présentée pour la S.A.S VALETTE FOIE GRAS, dont le siège est avenue Georges Pompidou BP 15 à Gourdon 46300, par Me Maylie ; La S.A.S VALETTE FOIE GRAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704713 du 29 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 246 euros en...
335 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 février 2012 et en original le 24 février 2012, présentée pour Mme Claudia A ayant élu domicile au cabinet de son avocat, Maître André Thalamas 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200194 du 18 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : 1 à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa contestation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne...
24 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2011 par télécopie, régularisée le 7 avril 2011, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par l'AARPI Thalamas-Maylie, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602394 du 7 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Fougax et Barrineuf a décidé la vente d'une parcelle du domaine privé de la commune, cadastrée AB...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...THALAMAS MAYLIE AVOCATS...Vu l'arrêt n° 333778 en date du 1er juin 2011 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 07MA03007 du 8 septembre 2009 par lequel la Cour de céans a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement n° 0402216 du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité visant à réparer le préjudice subi en raison du retard pris dans la publication du décret n...
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 sous le n° 11BX00676, présentée pour la SEAC FRERES, dont le siège social est 47 boulevard de Suisse, BP 52158, à Toulouse cedex 2 31021 ; La SEAC FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701065 en date du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2011 présentée pour Mme Mariam A, domiciliée chez Mme Amira B, ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004552 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 septembre 2010 portant refus de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de destination, d'autre part à ce qu'il soit...
...MAYLIE...Vu le jugement n° 0601771 en date du 17 février 2009, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré la commune de Monferran-Savès responsable à concurrence de trois quarts des conséquences dommageables de son intervention en date du 17 mai 2003 sur les lieux d'un accident de la circulation en qualité de collaborateur occasionnel du service public des secours, et a condamné la commune précitée à payer notamment à M. Bastien A, d'une part une somme de 27 750 euros à titre de réparation du préjudice corporel subi avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006, date de la demande...
...MAYLIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2009, présentée pour M. Bastien A, demeurant ..., par Me Maylie ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0601771 du 17 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montferran Savès à lui verser une somme de 150 699 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de sa participation au secours d'un accidenté de la route ; 2° après avoir ordonné une expertise, de condamner la commune au paiement de cette somme et d'une somme de 2...
