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60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme globale de 12 022 685 F CFP en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une infection nosocomiale contractée à l'hôpital d'Uturoa à Raiatea. Par un jugement n° 1900115 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française : - a condamné la...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var et le préfet du Var ont accepté sa demande tendant à mettre fin à ses fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Pierrefeu-du-Var à compter du 27 octobre 2017, d'enjoindre au SDIS du Var de le réintégrer sans délai dans cette fonction...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter du jugement, à titre subsidiaire, de...

...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2019 du préfet de l'Oise en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1902752 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, M. C..., représenté par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. C... E... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de travail, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1902926...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination. Par un jugement n° 1902050 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité ATI et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 septembre 2014, d'autre part, de condamner solidairement la commune de Hyères-les-Palmiers et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser l'ATI...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802853 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 décembre 2018 A... lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. A... un jugement n° 1900050 du 12 mars 2019, le tribunal...