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60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...MOLY...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903285 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 568 951,26 euros en réparation du préjudice subi à la suite des redressements qui lui ont été imputés au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la condamnation de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...MOLY...Vu la requête enregistrée le 9 août 2010, présentée pour l'INDIVISION LAURENS, dont le siège est au Lieu-dit Floyrac à Onet-le-Château 12850, par Me Moly ; L'INDIVISION LAURENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700310 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du Grand Rodez en date du 19 décembre 2006 approuvant la révision n° 3...
...MOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00310, présentée pour Mme Houriya X épouse Y demeurant chez M. Mohamed Y, ..., par Me Moly, avocate ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904167 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Espagne comme le pays de renvoi, ensemble la décision...
...MOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2010 sous le n° 10BX00311, présentée pour M. Abdelali X demeurant chez M. Mohamed X, ..., par Me Moly, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904166 en date du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Espagne comme le pays de renvoi, ensemble la décision implicite de rejet...
...MOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2009 sous le n° 09BX02801, présentée pour la SOCIETE OFG, dont le siège social est Village à Puycelsi 81140, représentée par M. Frédéric Galerneau, par Me Moly, avocat ; La SOCIETE OFG demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 juillet 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puycelsi à verser à la SOCIETE OFG, la somme de 15.232,20 € en réparation du préjudice commercial subi par l'établissement Puycelsi Roc Café en raison de la fermeture administrative partielle...
...MOLY...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme Chantal X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Condom soit condamné à lui verser une indemnité de 40 000 euros majorée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable ; 2° de condamner le centre hospitalier de Condom à lui verser l'indemnité susmentionnée d'un montant de 40 000 euros majorée des intérêts ; 3° de mettre à la charge dudit centre hospitalier le...
...MOLY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PERCHES, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun de Perches, dont le siège est Perches à Villeneuve-sur-Vère 81130, par Me Moly, avocat ; l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PERCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402614-0403391-0403424 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2004 par laquelle le préfet du Tarn a retiré certaines parcelles...
...MOLY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2006, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui payer une somme de 11 339 € ; 2° de condamner France Télécom à lui payer une somme de 150 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
...MOLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005 sous le n° 05BX879, présentée pour la COMMUNE DE BIRAN, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE LE BROUILH-MONBERT, représentée par son maire en exercice et le SIVOM DE BAÏSE DE BIRAN, représenté par son président, par Me Piedbois ; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau les a condamnés à verser à Mme Y une indemnité en réparation du préjudice résultant de son maintien irrégulier en congé de longue durée du 28 août 2000 au 31 mars 2001 et a sursis à statuer sur le sort...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 20 juin 2006, 02BX01422
...MOLY...Vu, I, sous le n°02BX01422, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Moly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 avril 1997 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a arrêté le tableau d'avancement au grade de technicien de laboratoire surveillant pour l'année 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu, II, sous le n°02BX01425, la...
