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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013 par télécopie, régularisée le 11 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200118 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2012 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet à titre principal...

...MONGET SARRAIL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200821 du 19 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour en France pendant deux ans et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la requête enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. A...B...C...demeurant chez..., par Me Monget-Sarrail ; M. B...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100614 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 août 2010 du préfet de la Guyane lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le Brésil comme pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° enjoindre au...

...MONGET-SARRAIL...Vu le recours, enregistré le 3 avril 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1006674, 1006675 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur les demandes de M. et Mme A..., a annulé les décisions du 27 janvier 2010 par lesquelles le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté leurs demandes de naturalisation ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux présentées...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MONGET SARRAIL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me E... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100350 en date du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2010 par lequel le préfet de la Guyane a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MONGET-SARRAIL...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 par télécopie et le 29 mai 2012 en original, présentée pour Mme Clève X épouse Y, demeurant chez M. Gaspart Z ..., par Me Monget-Sarrail, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100613 du 19 janvier 2012 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au...

...MONGET SARRAIL D....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE Requête no 22689/07 ARRÊT Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 18 décembre 2012 STRASBOURG 13 décembre 2012 En l’affaire de Souza Ribeiro c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Françoise Tulkens, Nina Vajić, Lech Garlicki, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Davíd Thór Björgvinsson, Ineta Ziemele, Päivi Hirvelä, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...MONGET-SARRAIL...Vu l'ordonnance du 29 février 2012 enregistré le 7 mars 2012 au greffe de la cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour M. James X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2012, présentée pour M. James X par Me Touray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101551 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, d'une part, a rejet...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MONGET-SARRAIL...Vu la requête enregistrée le 8 août 2011 en télécopie et régularisée par courrier le 25 août 2011 présentée pour M. Elie X demeurant chez M. Relizier X, ..., par Me Monget-Sarrail, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000905 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour...

37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. ... ...MONGET SARRAIL...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 mai 2011, sous le n° 11BX01123, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900815 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne, faisant droit pour partie à la demande de M. A, a condamné l'Etat à verser à celui-ci la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices physique et moral résultant des conditions de sa détention au centre...