Recherche de avec pour avocat MUNDET dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 78 résultats trouvés :
| ...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile ..., par Me Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902767 0003957 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 d'une somme de 411,76 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles afférentes aux années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu, la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, présentée pour M. Xavier X, élisant domicile ..., par Me Paloux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200070 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 6 avril 2001 du conseil municipal, par Me Paloux ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3370 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 15 mai 1998 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire à la société Aedificare ; 2°/ de rejeter la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°/ de condamner M...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003, sous le n° 03MA02012, présentée pour Mme Annie X demeurant ... par Me Paloux ; Mme X demande à la Cour de reformer le jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………. Vu l'ordonnance fixant au 29 octobre 2005 la clôture de l'affaire ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2002 sous le n° 02MA01893, présentée pour M. et Mme demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983935 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 et 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2003 sous le nVV03MA01117, présentée par Mme Louise X, demeurant 38 rue Partouneaux, Menton 06 500, par Me Paloux, avocat au barreau de Nice ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 9805558 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire du paiement des impôts sur le...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2005 sous le n° 05MA00313, présentée pour Mme X demeurant l'Aiguade, 32 avenue de l'Antiquité, Antibes-Juan-les-pins 06160, par Me Paloux, avocat ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01MA01629 en date du 25 janvier 2005 par lequel la Cour a statué sur l'appel qu'elle avait formé contre le jugement n° 9704802 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice avait partiellement refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la...
...SELARL G. PALOUX- E. MUNDET...Vu I, la requête, enregistrée le 29 août 2001 sous le n° 01MA01991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI VILLA MARIE, dont le siège est 7, avenue Durante à Nice 06000, par Me Paloux ; La SCI VILLA MARIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2689 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 30 avril 1999 par lequel le maire de Nice lui a délivré un permis de construire en vue de l'extension de la Clinique Saint-Antoine ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le Tribunal administratif de Nice...
