Recherche de avec pour avocat Me Cossa, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 141958
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1992 et 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Loire ; le département demande que le Conseil d'Etat annule les articles 5, 7 et 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 20 novembre 1995, 148555 à 148560
01-02-02-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Cossa, Avocat...Vu 1°, sous le n° 148 555, la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers, dont le siège est ... 49006 ; la Chambre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Patrice Z..., annulé la délibération du 28 juin 1990 par laquelle la chambre a adopt...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juillet 1995, 118716
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1990 et le 21 novembre 1990, présentés pour le département de la Loire, représenté par le président du conseil général à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 13 juillet 1990 ; le département de la Loire demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1990...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 juin 1995, 145131 et 148569
24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...Me Cossa, Avocat...Vu 1°, sous le n° 145 131, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et de la banlieue sud-clermontoise, dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire Puy-de-Dôme, représenté par son président ; le syndicat intercommunal demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 1995, 02928
135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Abattoir intercommunal - Litige entre... ...Me Cossa, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1994, l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du Syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-le-Pontet, tendant à la condamnation de la Société coopérative "Charolais-Provence" à lui verser les sommes de 3 015 000 F pour non-exécution d'un contrat du 28 décembre 1987 durant les neuf années à courir, et de 1 600 000 F...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 140835
01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Erreur de recodification -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière La Brise, dont le siège est ... ; la société civile immobilière La Brise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur recours du ministre de l'équipement, du...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1994, 116549
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Dreux, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 décembre 1984 décidant de ne plus accueillir à l'école de musique et de danse...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 février 1994, 75295
16-04-02-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme Claude Z..., demeurant "Le Haut Prèche", ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 3 juin 1982 par laquelle le conseil municipal de Checy a décidé de céder le chemin rural de "La...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 118717
19-02-045-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1990 et 22 novembre 1990, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... , pour M. Bernard A..., demeurant 1, Pavillon de l'Ill à Reguisheim 68890, pour M. Julien B..., demeurant ... à Thann 68800, pour M. Robert E..., demeurant ..., pour M. Louis D..., demeurant ..., pour M. Christian C..., demeurant ..., pour M. Alain...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juin 1993, 70446
19-04-02-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Cossa, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, présentée pour la société anonyme "Laboratoires Wellcome", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
