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...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dieppe, 27 juillet 2015, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel et la société Groupama assurance crédit ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de leur situation financière formée par M. et Mme N ; Attendu que ces derniers font grief au jugement de déclarer...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Q, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Thiand et de M. et Mme N, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015, qu'après la mise en redressement judiciaire, d'un côté, de M. N et de Mme N, agriculteurs et associés de la société Thiand, et, de l'autre, de ladite société, le tribunal a, par deux jugements distincts, arrêté un plan de redressement par cession...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,10 septembre 2015, que, suivant acte notarié du 13 septembre 2005, M. X... l'emprunteur a souscrit auprès de la société BNP Paribas la banque un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et en nullité du taux effectif...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lidl par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 23 mars au 23 avril 2011, renouvelé jusqu'au 24 mai 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 14 juin 2011 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que l'affaire a été radiée le 9 septembre 2011 pour...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis indivisément divers lots de la copropriété d'un immeuble situé à Chantilly ; que des difficultés se sont élevées entre eux à l'occasion des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir estimé que les biens indivis...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fonlupt Service la société, a été victime, le 27 octobre 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la caisse ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation des préjudices en résultant, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mouhssine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 septembre 2013, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti un bail commercial à la société Forme ; que M. et Mme X... se sont portés caution solidaire des sommes dues en exécution du bail ; que la société Jeric les a...

...Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-29. 148 et T 13-16. 881 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 12-29. 148 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X..., M. Alexandre Y..., M. Raymond Y... et M. Albert Y... se...