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095-02-03 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801634 du 27 février 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

095-02-03 ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes pour le traitement de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603042/8 du 29 février 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et décidé un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1508313 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...E...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505022 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2016...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505021 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2016 et un...

...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 28 avril 2015 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office passé ce délai, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 28 avril 2015 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office passé ce délai, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGOUNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel pourrait être exécutée cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1402310 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...