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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 janvier 2014, 13PA02725
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NOGUERES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 18 juillet 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206469 du 5 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2012 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2013, 13PA01861
...NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, complétée par mémoires enregistrés les 19 septembre et 23 octobre 2013, présentés pour M. A... E...D..., demeurant..., par MeB...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300090/5-4 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 décembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 décembre 2013, 13VE02649
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Nogueres, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302649 du 3 juillet 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203146 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 4 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 juillet 2013, 13NT00278
...NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour M.A... B..., demeurant..., par Me Noguères, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103558 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler la décision du 10 février 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de l'Etat la somme de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2013, 12PA03758
...NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour Mme D...A...veuve B...demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205408/2-1 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de...
| CEDH, AFFAIRE EON c. FRANCE, 2013, 001-117137
...NOGUERES D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EON c. FRANCE Requête no 26118/10 ARRÊT STRASBOURG 14 mars 2013 DÉFINITIF 14/06/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Eon c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2013, 12PA01123
...NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116155/3-2 du 1er février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. D...C..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2013, 12PA02832
335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...NOGUERES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés par télécopie les 2 et 6 juillet 2012 et régularisés par la production des originaux les 3 et 9 juillet 2012, présentés par le préfet de police. Le préfet de police demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°1122862/6-2, n°1122864/6-2 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 28 novembre 2011 rejetant les demandes de titre de séjour présentés par M. B...et par Mme C...épouseB..., leur faisant obligation de quitter le territoire et fixant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 12PA01822
...NOGUERES...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour Mme Thérèse A, demeurant chez ..., par Me Noguères ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116614/3-2 du 21 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
