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| 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation. ... ...SCP NORAY-ESPEIG et GUILLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2012, présentée pour la commune de Vacquiers, représentée par son maire, par la SCP Noray-Espeig et Guillard, société d'avocats ; La commune de Vacquiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902641 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de MmeB..., la décision en date du 22 août 2008 par laquelle le maire de...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...NORAY-ESPEIG...Vu la requête enregistrée par télécopie le 28 février 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la société K'Bois, société à responsabilité limitée Sarl dont le siège est situé zone d'activités " Les Arailles " à Agos Vidalos, 65400, par Me A...; La société K'Bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902071 du 29 décembre 2011 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public de...
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...NORAY-ESPEIG...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la SAS JBI, dont le siège est au Bargues à Sansac de Marmiesse 15130, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Noray-Espeig ; La société JBI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902071 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la...
...NORAY-ESPEIG...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE PECHABOU, représentée par son maire, par Me Noray-Espeig, avocat ; La COMMUNE DE PECHABOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803509 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X la somme de 3 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...NORAY ESPEIG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010 par télécopie, et régularisée par la production de l'original le 4 octobre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Aljoubahi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702887 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2007 par laquelle le maire de Condat-sur-Vézère a refusé de réaliser, sur le chemin dit...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...SCP NORAY-ESPEIG et GUILLARD...Vu, I, sous le n° 09BX02819, la requête enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR, dont le siège est 1 place Vialas à Lavaur 81502 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE LAVAUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 septembre 2009 en ce qu'il l'a condamné à verser à M. Yvan la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la...
...NORAY-ESPEIG...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2009, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ..., par Me Noray-Espeig, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 15 juin 2005 par lesquels le maire de la commune de Bouloc a sursis à statuer sur leurs demandes de permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur deux parcelles sises au lieu-dit Saint-Jean ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner la...
...NORAY-ESPEIG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Zoya X, l'arrêté en date du 13 décembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et lui a enjoint de délivrer à Mme X un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
...NORAY-ESPEIG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2004, la requête présentée pour M. Abdelkader X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2000 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour et des décisions de rejet, implicite puis explicite, opposées à son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
